La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase concrète le 1er septembre 2026. Mais toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même façon ni au même moment. Voici le calendrier officiel, résumé en une page.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting).
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et réaliser leur e-reporting.
Le calendrier en tableau
| Date | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE, micro-entreprises |
Quelle catégorie d'entreprise êtes-vous ?
La catégorie est déterminée à partir des critères de l'INSEE (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€.
- ETI : moins de 5 000 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 Md€ ou total de bilan n'excédant pas 2 Md€.
- Grande entreprise : au-delà de ces seuils.
Les micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA, sont concernés : ils doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et devront les émettre en 2027. Tout le détail dans notre guide pour les auto-entrepreneurs.
Quelles opérations sont concernées ?
- E-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique) doivent être émises, transmises et reçues sous forme électronique.
- E-reporting : les opérations qui ne relèvent pas du B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales) donnent lieu à une transmission de données à l'administration, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services. Voir l'e-reporting expliqué.
Comment les factures circulent-elles ?
Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées (PA) — anciennement appelées PDP (plateformes de dématérialisation partenaires). Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Le portail public de facturation (PPF) joue le rôle d'annuaire et de concentrateur des données fiscales ; il ne sert plus de plateforme gratuite d'émission.
Trois formats de facture sont acceptés : Factur-X, UBL et CII. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme.
Que faire concrètement d'ici septembre 2027 ?
- Vérifier que vous recevez déjà vos factures via une plateforme agréée (obligatoire depuis septembre 2026).
- Mettre à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions obligatoires.
- Tester la production de factures au format Factur-X : vous pouvez convertir une facture PDF en Factur-X pour vérifier que vos données sont complètes.
- Choisir votre plateforme agréée pour l'émission et vérifier qu'elle accepte vos formats.
- Former la personne qui facture (vous-même, un assistant ou votre expert-comptable).
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les PME en 2026 ?
Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les PME doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux PME à partir du 1er septembre 2027.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui. Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA, y compris en franchise en base, doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pour les factures entre entreprises françaises soumises à l'obligation, non : la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
Le calendrier peut-il encore être reporté ?
Le calendrier a déjà été décalé une fois (il prévoyait initialement 2024). Les dates de 2026 et 2027 sont celles fixées par la loi de finances ; il est prudent de s'y préparer sans attendre un éventuel report.