Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont concernés par la réforme de la facturation électronique, y compris en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, ils devront émettre leurs factures aux entreprises françaises dans un format électronique (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée, et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting).
Ce guide détaille ce qui change concrètement, ce qui ne change pas, et comment s'y préparer sans logiciel coûteux.
En bref
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Suis-je concerné en franchise de TVA ? | Oui |
| Depuis quand dois-je recevoir des factures électroniques ? | 1er septembre 2026 |
| À partir de quand dois-je les émettre ? | 1er septembre 2027 |
| Mes factures à des particuliers sont-elles concernées ? | Pas par l'e-invoicing, mais par l'e-reporting |
| Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ? | Non, pour les clients professionnels français à partir de septembre 2027 |
| Dois-je passer par une plateforme ? | Oui, une plateforme agréée (PA, ex-PDP) |
Pourquoi les micro-entrepreneurs sont concernés
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA : il est simplement dispensé de la facturer (d'où la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Il entre donc dans le champ de la réforme, au même titre qu'une PME.
Seules certaines activités exonérées et les personnes non assujetties sortent du champ. En cas de doute sur votre situation, votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre expert-comptable peut confirmer.
Ce qui change, étape par étape
Depuis le 1er septembre 2026 : la réception
Vos fournisseurs (grandes entreprises et ETI d'abord, puis tous) peuvent vous envoyer leurs factures sous forme électronique. Vous devez :
- Avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures ;
- Être inscrit dans l'annuaire (c'est la plateforme qui s'en charge) pour que vos fournisseurs sachent où vous adresser vos factures.
Dans les faits, si vous achetez peu (abonnements logiciels, matériel), cela concerne quelques factures par mois.
À partir du 1er septembre 2027 : l'émission
Chaque facture adressée à un client professionnel établi en France devra :
- être produite dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII (différences entre les trois) ;
- transiter par votre plateforme agréée, qui la transmet à celle de votre client ;
- comporter les nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, nature de l'opération (biens, services ou mixte), adresse de livraison si différente.
L'e-reporting pour vos autres ventes
Si vous vendez à des particuliers ou à des clients étrangers, ces factures ne passent pas par l'e-invoicing, mais leurs données de vente (montants, dates) doivent être transmises à l'administration via votre plateforme. C'est l'e-reporting. En franchise en base, la fréquence de transmission est allégée par rapport aux régimes réels.
Ce qui ne change pas
- Vos règles de facturation : numérotation chronologique continue, mentions habituelles, mention d'exonération de TVA.
- Votre régime fiscal et social : la réforme ne modifie ni la franchise de TVA, ni vos cotisations.
- Le droit d'envoyer aussi un PDF à votre client pour information ; mais la facture « qui fait foi » sera la facture électronique transmise par la plateforme.
Combien ça coûte ?
La réforme n'impose pas d'acheter un logiciel de comptabilité. Trois postes à prévoir :
| Poste | Fourchette indicative | Commentaire |
|---|---|---|
| Plateforme agréée | De gratuit à quelques dizaines d'euros par mois | Plusieurs plateformes prévoient des offres d'entrée pour les petites entreprises ; comparez les coûts par facture |
| Outil de facturation | Gratuit à ~20 €/mois | Beaucoup de logiciels de facturation intègrent ou intégreront l'export Factur-X |
| Conversion de factures PDF | Gratuit pour un petit volume | Utile si vous facturez avec Word, Excel ou Canva : convertir un PDF en Factur-X |
Plan d'action en 5 étapes
- Choisissez votre plateforme agréée pour la réception (c'est obligatoire depuis septembre 2026). Critères : prix, formats acceptés, simplicité. Voir comment choisir sa plateforme agréée.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant et ajoutez-le à vos factures.
- Ajoutez la nature de l'opération (« prestation de services », « vente de biens ») à votre modèle de facture.
- Testez une facture au format Factur-X : déposez une de vos factures PDF sur FacturXPro (3 conversions gratuites par mois) pour vérifier que toutes les données sont lisibles et complètes.
- Bloquez une date avant l'été 2027 pour basculer l'émission, plutôt que d'attendre le 1er septembre.
Les erreurs fréquentes des micro-entrepreneurs
- Penser ne pas être concerné parce qu'on est en franchise de TVA.
- Confondre format et transmission : un fichier Factur-X envoyé par e-mail ne remplit pas l'obligation ; il doit passer par une plateforme agréée.
- Oublier les ventes aux particuliers : elles relèvent de l'e-reporting.
- Attendre la dernière minute : la collecte des SIREN clients et l'adaptation des modèles prennent du temps.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?
Oui. Le micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA, même s'il ne la facture pas. Il devra émettre ses factures aux entreprises françaises au format électronique à partir du 1er septembre 2027, et doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Un auto-entrepreneur qui ne travaille qu'avec des particuliers est-il concerné ?
Il n'émet pas de factures électroniques à ses clients particuliers, mais il doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et transmettre les données de ses ventes via l'e-reporting.
Quelle plateforme choisir quand on est micro-entrepreneur ?
Une plateforme agréée par l'administration, dont l'offre correspond à un faible volume de factures : regardez le prix par facture, l'acceptation des formats Factur-X ou PDF, et l'intégration avec votre outil de facturation.
Peut-on continuer à faire ses factures sur Word ou Excel ?
Oui pour la mise en forme, mais la facture devra être convertie dans un format structuré (comme Factur-X) et transmise via une plateforme agréée. Un convertisseur PDF vers Factur-X permet de garder ses habitudes.
Quelles sanctions pour un auto-entrepreneur qui n'émet pas de factures électroniques ?
Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, avec un droit à l'erreur pour un premier manquement régularisé. Détails dans notre article sur les sanctions.
Sources
- Direction générale des Finances publiques, espace professionnel : impots.gouv.fr
- Ministère de l'Économie : economie.gouv.fr
- Code général des impôts, article 293 B (franchise en base) : legifrance.gouv.fr
À lire ensuite : le calendrier complet de la facturation électronique.