Ne pas respecter l'obligation de facturation électronique expose à des amendes fiscales. Elles sont modérées par facture, mais s'additionnent vite pour une entreprise qui émet beaucoup de factures.
Les amendes prévues
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique alors que l'obligation s'applique | 15 € par facture | 15 000 € |
| Défaut de transmission des données d'e-reporting | 250 € par transmission | 15 000 € |
Ces amendes s'ajoutent aux sanctions classiques liées aux factures, notamment l'amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Voir la liste des mentions obligatoires.
Le droit à l'erreur
Un dispositif de tolérance est prévu : l'amende n'est pas appliquée pour un premier manquement si l'entreprise le régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, au cours de l'année civile et des trois années précédentes.
Au-delà des amendes : les risques pratiques
- Factures rejetées par la plateforme du client, donc paiements retardés.
- Déductibilité de la TVA fragilisée pour le client si la facture n'est pas conforme.
- Perte de clients grands comptes, qui attendent des factures exploitables par leurs systèmes.
Comment éviter les sanctions
- Recevoir ses factures via une plateforme agréée (obligatoire depuis septembre 2026).
- Préparer l'émission de factures électroniques avant l'échéance qui vous concerne (calendrier).
- Tester dès maintenant vos factures au format Factur-X pour repérer les données manquantes.
Questions fréquentes
Quelle est l'amende pour une facture non électronique ?
15 € par facture émise sous une autre forme que la forme électronique alors que l'obligation s'applique, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Quelle est l'amende pour un défaut d'e-reporting ?
250 € par transmission manquante ou tardive, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Les sanctions s'appliquent-elles aux PME dès 2026 ?
Pour l'émission, non : l'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'applique aux PME qu'à partir du 1er septembre 2027. La réception est en revanche obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.